‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 128 sur 154 · partie de terre sise à , d'une contenance de , portée au cadastre · texte numérisé non relu

partie de terre sise à , d'une contenance de , portée au cadastre

section , n^' , le tout à raison d'une plus-value de , lesquels

biens sont portés dans la déclaration de la succession dudit défunt,

savoir : la maison pour une valeur de , et la pièce de terre pour celle

de

En conséquence, j'ai notifié auxdits sieurs , que l'expert choisi

pour ladite administration est le sieur , expert d'immeubles, demeurant à , et les ai sommés de nommer un expert, de leur côté, par acte

extrajudiciaire à signifier dans la huitaine, sous peine de forclusion.

Leur déclarant que l'expertise sera abandonnée parmi payement des

frais et d'une somme de , liquidée à titre de droit supplémentaire, en

principal, additionnels et amende du double droit, sur la plus-value ci-dessus énoncée (ajouter au besoin : sauf la faculté de jouir du bénéûce de Fart. 20 de ladite loi du 27 décembre 1817, pour la partie du droit dont le payement est susceptible de demeurer en suspens, moyennant caution suffisante).

Et pour que lesdits sieurs n'en ignorent, je leur ai laissé, en leur

domicile d'élection ci-dessus indiqué, une copie du présent exploit.

Dont acte : le coût est de

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