Nomination de V expert choisi par les héritiers
L'an
A la requête des sieurs , propriétaires, demeurant , pour lesquels
domicile est élu {l^élection de domicile n'est nécessaire que pour autant
qu'on veuille changer celle contenue dans la déclaration de succession.)
Je
Ai déclaré à M. le ministre des finances, en son domicile élu au bureau
des droits de succession et de mutation par décès établi à , où étant
et parlant à M. le receveur en personne, lequel a visé l'original :
Que mes requérants, pour satisfaire à la sommation qui leur a été faite
par exploit de l'huissier , en date du , ont nommé, comme ils
nomment par les présentes, le sieur , demeurant à , pour leur
expert, à l'effet de fixer, avec l'expert désigné par l'administration de l'enregistrement, des domaines et des forêts, la valeur des biens
dépendant de la succession de , dont l'estimation est critiquée par
cette administration.
Et j'ai laissé à M. le ministre des finances, en son domicile élu et parlant comme dit est, une copie de cet exploit.
Dont acte : le coût est de
818. Requête pour faire nommei^ un troisième expert et, au besoin,
un expert d'office.