‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 129 sur 154 · Nomination de V expert choisi par les héritiers · texte numérisé non relu

Nomination de V expert choisi par les héritiers

L'an

A la requête des sieurs , propriétaires, demeurant , pour lesquels

domicile est élu {l^élection de domicile n'est nécessaire que pour autant

qu'on veuille changer celle contenue dans la déclaration de succession.)

Je

Ai déclaré à M. le ministre des finances, en son domicile élu au bureau

des droits de succession et de mutation par décès établi à , où étant

et parlant à M. le receveur en personne, lequel a visé l'original :

Que mes requérants, pour satisfaire à la sommation qui leur a été faite

par exploit de l'huissier , en date du , ont nommé, comme ils

nomment par les présentes, le sieur , demeurant à , pour leur

expert, à l'effet de fixer, avec l'expert désigné par l'administration de l'enregistrement, des domaines et des forêts, la valeur des biens

dépendant de la succession de , dont l'estimation est critiquée par

cette administration.

Et j'ai laissé à M. le ministre des finances, en son domicile élu et parlant comme dit est, une copie de cet exploit.

Dont acte : le coût est de

818. Requête pour faire nommei^ un troisième expert et, au besoin,

un expert d'office.

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