INSTANCE SÉANT A

Le directeur de l'enregistrement, des domaines et des fouets pour la

province de , soussigné, agissant pour et au nom de son admi nistration,

a l'honneur de vous exposer que suivant exploit de l'huissier , en

date du , dont Toriginai est ci-joint, il a été signifié aux sieurs ,

en leur qualité d'héritiers {ou de légataires universels) de , décédé

à , le , une demande d'expertise de la part de son administration,

conformément à l'art. 19 de la loi du 17 décembre 1851, à Tégard de

plusieurs immeubles dépendant de la succession dudit défunt, plus amplement désignés audit exploit, et dont Testimation ne paraît pas avoir été portée à la valeur déterminée par Fart, il, lilt. A, de la loi du

27 décembre 1817, avec nomination du sieur pour expert.

Lesdits sieurs ayant, de leur côté, nommé le sieur pour leur

expert, par exploit de Fbuissier...., du , le directeur soussigné vous

prie, messieurs, de vouloir en nommer un troisième, en conformité dudit

art. 19 de la loi du 17 décembre 1851, ou bien : lesdits sieurs n'ayant

pas nommé leur expert dans la huitaine de la signification de la demande en expertise, le directeur soussigné vous prie, messieurs, de nommer un expert pour la partie défaillante et un troisième expert, conformément audit art. 19 de la loi du 17 décembre 18ol.

Fait à le

Le directeur susdit.

S19. Requête pour faire déléguer le juge de paix de la situation des biens pour recevoir le serment des experts (1).