SÉANT A

Le directeur de Fenregistrement, des domaines et des forêts , pour la province de...., soussigné, agissant pour et au nom de son administration, a r honneur de vous prier, pour éviter les frais de déplacement, de vouloir

déléguer monsieur le juge de paix du canton de , à Teffet de recevoir

le serment des sieurs , experts nommés : le premier à la requête de

ladite administration ; le second à la requête des héritiers de , décédé

à , le , et le troisième par jugement ou ordonnance dudit tribunal

en date du , pour procéder à Testiroation de certains immeubles situés

à , délaissés par ce dernier, et dont Texpertise, autorisée parTart. 19

de la loi du 17 décembre 1851 , a été provoquée par exploit de Thuissier , en date du

Fait à ,1e ^

Le directeur susdit.

820. Notification à faire aux héritiers, de la nomination d'un ^ expert d*of^ce et du troisième expert.

L'an

A la requête de (comme au n^ 810).

Je

(1) Cette requête ne doit être présentée que pour autant que la prestation de serment devant le juge de paix économiserait les frais.

ET DE riUTATION PAU DÉCÈS. 575

Ai notifié aux sieurs...., en leur qualité d'héritiers (ou de légataires universels) du sieur , de l'ordonnance rendue sur requête par le tribunal de première instance séant à , portant nomination i *> du sieu r ,

en qualité d'expert d'office, 2^ et du sieur...., comme troisième expert, pour faire, conjointement avec le sieur , expert désigné par l'administration de Tenregislrement et des domaines , l'estimation des immeubles dépendant de la succession dudit...., dont l'expertise a été requise par exploit de l'huissier , du

Et, pour autant que de besoin, d'un même contexte et à la même requête

que dessus, j'ai donné assignation aux susnommés , k comparaître

devant le tribunal de première instance séant à.... (1), à heures du matin, ù l'effet d'être présents à la prestation de serment des experts et à la fixation des jour , heure et lieu auxquels ils commenceront leurs opérations ; leur déclarant qu'il sera passé outre tant en leur absence qu'en leur présence.

J'ai laissé auxdits héritiers, en leur domicile élu en la demeure de , où étant et parlant à , copie tant desdites requête et ordonnance, que du présent exploit.

Dont acte : le coût est de

82Ï. Notification à faire aux experts.

L'an

A la requête de (comme au n<» 810).

Je

Ai signifié : 4 '•au sieur ;2'' au sieur ; ô^'etau sieur : A copie

<l*un exploit de l'huissier , en date du contenant demande d'expertise à la même requête que dessus, à charge des sieurs , avec

nomination dudit sieur , pour expert; B copie d'un exploit de

l'huissier , en date du , contenant, de la part desdits sieurs ,

nomination dudit sieur aussi pour expert; C et copie du jugement du

tribunal de première instance du , en date du , contenant nomination dudit sieur comme troisième expert (et, s'il y a lieu, nomination

d'office dudit sieur pour expert de la partie défaillante), aux fins de

procéder conjointement et contradictoirement à l'expertise de la valeur de certains immeubles dépendant de la succession de

Et d'un seul et même contexte, j'ai donné assignation auxdits sieurs

à comparaître en chambre du conseil devant M. le président du tribunal de première instance séant à , au palais de justice (2), le , à

(1) Ou devant M. le juge de paix du canton de , à ce délégué, au lieu ordi^

naire de ses séances.

(3) Ou, en cas de délégation, devant M. le juge de paix du canton de , à ce

délégué par , au lieu ordiuuirc de ses séances.

neuf heures du matin, pour y prêter le serment exigé par la loi avant de procéder à l'expertise dont il s'agit, et fixer en même temps les jour, heure et lieu auxquels ils commenceront leurs opérations.

J'ai laissé auxdits sieurs , étant en leur domicile respectif et y parlant, savoir :

Pour le sieur , à

Pour le sieur , à

Et pour le sieur , à

à chacun d'eux séparément, copie tant des deux exploits ci-dessus mentionnés (i) que des présentes.

Dont acte : le coût est de

saa. Procès-verbal de prestation de serment.

L'an

Devant nous , président du tribunal de première instance séant

à , assisté du greffier

Ont comparu messieurs : demeurant à...., tous trois experts nommés, le premier à la requête de M. le ministre des finances; le second

à la requête des sieurs , en leur qualité d'héritiers de , décédé

à le , {ou le second par jugement de ce tribunal, en date du

enregistré sur expédition , le , et dûment notifié aux sieurs , en

leur qualité d'héritiers de , décédé à , le ), et le troisième par

jugement du , aux fins de fixer la valeur des immeubles de la succession de ce dernier, dont l'expertise a été demandée de la part de l'administration de l'enregistrement, des domaines et des forêts, par exploit de l'huissier , en date du

Lesquels comparants ont prêté , chacun séparément , le serment dont la teneur suit :

<c Je jure de remplir mes fonctions d'expert avec exactitude et probité ; (c ainsi, Dieu me soit en aide et ses saints. »

Et, au même instant, ils ont fixé jour pour leurs opérations au ,

à heures...., en commençant par

Le tout en présence de monsieur...., receveur des droits de succession et de mutation par décès à , et des (ou en l'absence des) sieurs , susnommés. (11 n'est pas nécessaire d'appeler les parties à la prestation de serment).

De quoi il a été dressé le présent procès-verbal signé de nous, président, et du greffier.

(1) Ou copie tant desdits exploit, jugement et ordonnance.

ET DE MUTATION PAR DECES. oTd

923. Notification à faire aux parties no7i présentes à la prestation

de serment des experts.

L'an

À la requête (comme au n® 810).

Je

Ai signîflé aux sieurs

Et ce en leur domicile élu...., où étant et parlant ù

Copie de Textrait des minutes reposant au greffe du tribunal de première instance séant à {ou de la justice de paix de ), constatant que

les sieurs , experts nommés pour procéder conjointement et contra-

dictoirement à Texpertise requise par l'administration de Tenregistrement et des domaines, au sujet de quelques biens dépendant de la succession

de , décédé à , le , ont prêté le serment voulu par la loi le „

et ont flxé jour au , à , heures pour commencer leurs opérations par , lieu fixé pour la réunion.

JVi, en conséquence, sommé lesdlts d'être présents à Texperlise

dont s'agit, en leur déclarant que les experts y procéderont tant en leur absence qu'en leur présence.

Et j'ai laissé auxdits , copie, tant dudit extrait des minutes, que du

présent exploit.

Dont acte : le coût est de

834. Notification à faire aux héritiers lorsqne le procès-verbal d'expertise n'est pas rédigé lors de la visite des lieux.

L'an

A la requête de M. le ministre des finances (comme au n<> 810).

Je

Ai déclaré aux sieurs , en leur domicile élu en la demeure de ,.

où étant et parlant à , que les experts désignés pour procéder à l'expertise de certains immeubles dépendant de la succession de ^

décédé à , le , ont, lors de la visite des lieux, ajourné la rédaction

de leur rapport au , à heures , et choisi à cet effet la demeure

du sieur

Leur déclarant aussi que ce rapport sera rédigé tant en leur absence qu'en leur présence.

Et j'ai laissé auxdits , une copie du présent exploit.

Dont acte : le coût est de