Demande (V expertise de la pari des héritiers
L'an
A la requête des sieurs et dames (noms y prétioms, professions et (fomi-
(1) Les parties qui veulent se mettre à couvert des nullités prononcées par la loi, doivent remplir les mdnies Tormalités que celles imposées à radministratioD lorsqu'eUe requiert une expertise.
ET DE MUTATION PAR DÉCÈS. o77
c?7e), agissant en leur qualilé d'hériliers {ou de légataires universels) de...., décédé à...., le...., pour lesquels domicile est élu
Je
Ai déclaré à M. le ministre des finances, en la personne de M. le receveur des droits de succession et de mutation par décès au bureau de ,
où étant et parlant à monsieur le receveur, qui a visé Toriginal de cet exploit;
Que mes requérants, usant de la faculté que leur accorde Tart. 49 de la loi du 17 décembre 1851 , se proposent de faire expertiser contradictoirement les biens immeubles dépendant de la succession dudit..... et
consistant en (il n'est pas absolument nécessaire de détailler tous les
Mens; il suffit d'une indication succincte de leur nature et de leur situation).
J'ai, en conséquence, déclaré également à M. le ministre des finances que mes requérants ont fait choix du sieur...., demeurant à...., pour leur expert, et Tai sommé de faire connaître son expert dans la huitaine, sous peine de forclusion.
Et j'ai laissé entre les mains de monsieur le receveur susdit, une copie du présent exploit.
Dont acte : le coût est de
8^7. Saisie-arrçL
Attendu qu'il est dû au trésor public du royaume de Belgique, en conformité des articles 1, 2, 17 et 18 de la loi du 27 décembre 1817 (aa besoin de Tarticle 28 de la loi du 51 mai 1821) des articles..... de la loi du 17 décembre 1851, et des dispositions de la loi des voies et moyens pour Texercice 18.... , par monsieur François-Joseph Legrand , propriétaire,
demeurant à Bruxelles, en qualité d'héritier à concurrence de , de
M , décédé à , le , A. Une somme de , pour droits, en principal et additionnels , liquidés à sa charge du chef de la succession du
prédit , d*âprès la déclaration déposée au bureau de...., le B, Celle
de , à titre d'amende du dixième en sus des droits principaux, faute de
payement en temps utile. C. Plus les frais de contrainte et de signification,
vs'élevant à , et les intérêts sur la première somme depuis la demeure
judiciaire.
Attendu que ledit sieur François-Joseph Legrand a été mis en demeure de payement par contrainte notifiée en son domicile élu, par l'huissier...., de , le
Attendu qu*aux termes de Tart. 5 de la loi de 1817 ci-dessus citée, le trésor public a pour le droit de succession un privilège général, à compter du jour du décès, sur tous les biens meubles délaissés par le défunt, ayant rang immédiatement après ceux mentionnés aux articles 2101 et 2102 du
b78 TRAITÉ DES DROITS DE SUCCESSION
Code civil, et à l'art. iOi du Code de commerce, et que tous les immeubles délaissés par le défunt dans ce royaume sont aussi, à compter du Jour du décès, légalement hypothéqués pour le droit de succession, sans qu'il soit besoin, pour cette hypothèque, d'aucune inscription sur les registres des conservateurs des hypothèques ;
Attendu enfin qu'il importe au trésor public de recouvrer au plus tôt la
somme de , due pour les causes susénoncées par ledit sieur Legrand,
outre les intérêts et les frais ;
Si est-il que :
L'an
A la requête de M. le ministre des finances de Belgique , poursuite et diligence de M. le directeur de l'enregistrement, des domaines et
des forêts, pour la province de , domicilié à , et pour autant
que de besoin de M. le receveur des droits de succession et de mutation par décès au bureau établi à , où domicile est élu à Tefiet des
présentes poursuites ; domicile est également élu (i), en la maison communale de
Et par suite de la contrainte ci-avant énoncée, formant le titre de l'État,
notifiée par l'huissier , le , après avoir été rendue exécutoire par le
juge de paix compétent.
Je soussigné , huissier du tribunal civil de l'arrondissement de......
province de , demeurant à , rue , dûment patenté.
Ai saisi-arrêté entre les mains du sieur , cultivateur, demeurant
h , où étant en son domicile et parlant à , tous deniers et toutes
sommes généralement quelconques qu'il a ou aura, doit ou devra, à quel- •que titre que ce soit, appartenant audit sieur Legrand, ou provenant de la succession dudit défunt sieur
La présente saisie-arrêt se fait Jusqu'à concurrence de , import des
sommes plus amplement détaillées aux attendus qui précèdent, dues à l'État belge par ledit sieur Legrand, outre les intérêts depuis la demeure judiciaire et tous les frais faits et à faire.
Faisant en conséquence très-expresse défense audit de se dessaisir
ou de délivrer à qui que ce soit aucun denier, aucune somme ou objet quelconque, saisis-arrêtés par les présentes, sous peine de payer deux fois et d'être personnellement responsable de tous droits , additionnels, amendes, frais, dommages et intérêts.
Le tout sans préjudice aux autres droits et actions du trésor public.
Et pour que ledit sieur n'en ignore. Je lui ai remis copie de la pré*
sente saisie-arrêt, précédée d'une copie de ladite contrainte^ et de VejpphU
(1) Code proc., 559.
constatant sa notification^ et ce à telles fins que de droit, en son domicile, en parlant ainsi qu'il est dit ci-dessus. Dont acte, etc.
S2S. Dénonciation de la saisie an êl.
L'an
 la requête de M. le ministre des finances de Bel(;ique, poursuite «t diligence de M. le directeur de Tenregistrement , des domaines et
des forêts, pour la province de , et, en tant que de besoin, de M. le
receveur des droits de succession et de mutation par décès au bureau établi à , rue , où il est fait élection de domicile à reffet des présentes poursuites.
Je
Ai dénoncé, conformément à Fart. 565 du Code de procédure civile, à
M. François-Joseph Legrand, propriétaire, demeurant à , en sa qualité
d'héritier à concurrence de de M...., décédé à , le
Et ce en son domicile élu, à , rue , par la déclaration qu'il a déposée au susdit bureau , sous la date du , étant audit domicile élu
et y parlant à
Certaine saisie-arrêt pratiquée à sa charge, même requête que dessus,
par exploit de l'huissier , de , en date du , dûment enregistré,
entre les mains du sieur , cultivateur, demeurant à...., de tous deniers
et de toutes sommes généralement quelconques qu'il a ou aura , doit ou devra, à quelque titre que ce soit, appartenant au saisi, ou provenant
de la succession dudit défunt le sieur , afin de parvenir à recouvrer les
sommes qui sont dues par le saisi, pour droits, additionnels et amende du chef de ladite succession, outre les intérêts et les frais.
D'un seul et même contexte, à la même requête que dessus, j'ai, huissier susnommé et soussigné, donné assignation audit sieur François-Joseph Legrand, à comparaître à bureau ouvert, endéans le délai de la loi, au
tribunal de première instance séant à , au palais de Justice, rue ,
dès dix heures du matin, pour y voir déclarer que la saisie-arrêt ci-dessus dénoncée est bonne et valable ; par suite, voir dire et ordonner que tous
deniers et toutes sommes quelconques que ledit sieur , a ou aura,
doit ou devra, à quelque titre que ce soit , appartenant au saisi ou pro-
yenant de la succession dudit , seront versés en mains et au bureau
de mondit sieur , jusqu'à concurrence : i° de la somme de , en
principal, additionnels et amende, due au trésor public du royaume de Belgique, ainsi qu'il est déjà dit, en vertu des articles i, 2, 17 et 18 de la
loi du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, des articles de la
loi du il décembre 1851, de l'article 28 de la loi du 31 mai 1824; de la loi des voies et moyens pour l'exercice 18....; de la contrainte décernée
contre ledit sieur Legrand et lui notifiée par exploit du...., après avoir été rendue exécutoire par le juge de paix compétent ; 2<* des intérêts depuis la demeure judiciaire et des frais du procès, faits et à faire.
Voir et entendre aussi déclarer le jugement à inter\enîr exécutoire nonobstant opposition ou appel, avec condamnation aux frais du procès.
Conclusions fondées sur ce que lesdits droits de succession, additionnels et amende, sont réellement dus et exigibles ; le défaut de payement
nonobstant les poursuites ; les lois de la matière, et tous autres moyens
à faire valoir en temps et lieux.
Lui déclarant que toutes les pièces qui se rattachent à cette affaire seront, en temps utile, déposées au greffe du tribunal de première instance
séant à , pour y être fait droit dans les formes tracées par la loi en
matière d'enregistrement.
Et pour que ledit sieur Legrand n'en ignore, je lui ai laissé une copie^ tant de la saisie-arrêt ci-dessus dénoncée, que de mon présent exploit.
Dont acte, etc.
