Assignation du tiers-saisi en validité

Tan

A la requête de M. le ministre des finances de Belgique, poursuite et diligence de M. le directeur de Tenregislrement, des domaines et des

forêts pour la province de , domicilié à , et pour autant que de

besoin de M. le receveur des droits de succession et de mutation par décès

au bureau établi à rue , n<^ , où domicile est élu à Teffet des

présentes poursuites ; domicile est également élu en la maison communale de M , avoué, est constitué et occupera en la présente

cause.

Je soussigné

Ai dénoncé au sieur , cultivateur, demeurant à , en son domicile^

où étant et parlant à ,

La demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée par exploit de

rhuissier , de , dûment enregistré, entre ses mains, à charge du

sieur François-Joseph Legrand, demande en validité qui a été formée

par exploit de , en date du , dûment enregistré, avec assignation

donnée à ce dernier à comparaître à bureau ouvert au tribunal de première instance séant à , dans le délai de la loi, à telle fin que de

droit.

D'un seul et même contexte, même requête que dessus, j'ai, huissier susnommé et soussigné, donné assignation audit sieur , à comparaître endéans ledélai de la loi devantle tribunal de première instance siégeant à , au palais de justice, rue à Teffet de faire au greffe de ce tribunal, dans les formes tracées par le Code de procédure civile, la déclaration

et ralBrmation des sommes qu'il a entre ses mains, appartenant andit sieur Legrand ou provenant delà succession de feu M , susdit.

Lui faisant connaître que, faute de faire cette déclaration, ainsi que Valfirmation légale et la production des pièces justiflcatives de sa déclaration , dans les formes tracées par la loi et dans ledit délai, il sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

Demande fondée sur la réalité et Texigibilité des créances; la contrainte notifiée le ; les dispositions des lois des 27 décembre 1847 et 47 décembre 4854 ; les articles 570, 574, 573, 574 et 577 du Gode de procédure civile, et tous autres moyens à faire valoir au besoin.

Lui déclarant que toutes les pièces qui se rattachent à cette affaire seront, en temps utile, déposées au greffe du tribunal de première instance

de , pour y être fait droit dans les formes tracées par la loi en matière

d'enregistrement.

Et pour que ledit sieur n*en ignore, je lui ai laissé une copie de

mon présent exploit, précédée d'une copie de celui fait par Thuissier ,

du , contenant demande en validité de la saisie-arrêt et assignation à

cet effet à la partie saisie.

Dont acte, etc.

930. Requête tendant à pouvoir faire pratiquer une saisie-arrêt

en cas d'urgence.