CHAPITRE II

DE LA RESPONSABILITÉ DBS HÉRITIERS, LÉGATAIRES, DONATAIRES, EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES, TUTEURS ET CURATEURS.

Texte de l'art. 3 de la loi de 1817. 119. —Différence entre la responsabilité des héritiers, légataires et donataires. 120. — La responsabilité s'attache i la qualité. ISU. — De la responsabilité de l'héritier en ligne directe, pour le payement du droit liquidé sur les legs particuliers. ISS. — De la

responsabilité du légataire chargé par le défant da payement des droits. iS3. — La régie est en droit de poursaîYre snr les héritiers le reconyrement de Timpôl liquidé sur la déclaration faite par un exécuteur testamentaire. 4S4. — Les droits et les amendes dus par un mineur peuvent être recouvrés sur le tuteur personnellement. Jugement. 435. — De la responsabilité de l'héritier bénéfldaire. 136. — De la responsabilité des exécuteurs testamentaires, tuteurs et curateurs. 137. — Différence entre les exécuteurs testamentaires , les tuteurs et curateurs, relativement à la responsabilité. 138. — De la responsabilité des exécuteurs testamentaires pour le payement des suppléments de droit. 139. » L'exécuteur testamentaire qui délivre un legs doit en retenir les droits. 130. — Les poursuites doivent d'abord être dirigées contre ceux qui ont la saisine, à moins que les intérêts du trésor n'exigent le contraire. 131. — De la responsabilité des juges de paix et des officiers publics. Renvoi. 133.