DES AMENDES

Texte de la seconde partie de l'art. 17 de la loi de 4851. 596. — Texte de l'art. i5 de la loi de 4817. 597. — Ces articles ont établi deux espèces d'amendes. 598. — Amende du double droit. 599. — Amende de deux fois le droit. 400. — Le mot immeuble, employé dans le § 2 de l'art. 17 de la loi de 1851, s'applique aux immeubles situés à l'étranger comme aux immeubles situés en Belgique. 401. —Sous l'empire de l'art. 14 de la loi de 1817, la rectification, après le délai de six semaines et avant toute poursuite, ne donnait pas ouverture à Pamcnde. 402. — L'art. 17 de la loi de 1851 ne subordonne pas le payement des amendes à l'introduction d'une poursuite, mais II réduit à moitié celles qu'il prononce, dans le cas où la rectification a lieu sans poursuite. 405. — Cette réduction ne s'applique pas à celles prononcées par l'art. 15 de la loi de 1817. 404. — Les parties sont libérées de ces ^amendes si elles prouvent qu'il n'y a pas de leur faute. 405. — Ces amendes ne doivent pas toujours être appliquées avec rigueur. Explications du ministre des finances à ce sujet. 406.

— Ce qu'on doit entendre par poursuite. 407. — L'augmentation de l'évaluation, par le dépôt d'une déclaration supplémentaire après le délai de six semaines, mais avant toute poursuite, ne modifie pas la plus-value sujette à Tamende. 408. — Difi'érence entre l'insuffisance d'estimation et

les autres contraventions, relativement à Texigibilité de l'amende. 409. — Les valears omises peuvent être couvertes par un supplément de passif justîGé. 410. — L'amende n'est exigible que sur le montant de l'augmentation ^u solde imposable. 411. — Et il n'y a pas lieu à faire une nouvelle répartition des dettes. 442. — Différence entre le capital d'une créance hypothécaire et les arrérages, sous le rapport de l'amende. 415. — Il y a omission de la part des enfants qui déposent une déclaration négative pour la succession de leur père qui a délaissé une créance hypothécaire. 414. — Le défaut de déclarer les prélèvements constitue une omission de valeurs qui lioivent rentrer dans la succession. 415.— Il n'y a pas lieu de faire notiûer une sommation préalable à la contrainte du chef d'une omission, etc. 416.

— L'omission, dans une déclaration de succession non passible de droit, ne donne pas lieu à amende. 417. — Le double droit, considéré comme amende, est éteint par le décès du contrevenant. 418.— Comment s'exerce le contrôle de l'administration. 419. — Induction des présomptions. 420.