DES MOYENS DE PREUVE

Moyens de constater les contraventions. 421. — Division. 422.

SECTION V\ — De la présoaiMloii lécale.

Texte de l'art. 18 de la loi de 1851. 423. -- Définition de la présomption légale. 424. — En invoquant une présomption légale, l'administration est dispensée de prouver autrement son allégation ; mais elle est tenue de prouver l'existence de la présomption. 425. — Cette présomption n'est pas absolue. 426.

SECTION II. — De l'experCtoe.

%l". — De Vexperlite comme moyen de conitater les insuffUanceê d'estimation, — Texte de la première partie de l'art. 19 de la loi de 1851. 427.

— Biens susceptibles d'être expertisés. 428. — La demande d'expertise ne doit pas porter sur tous les biens déclarés. 429. — L'évaluation totale des biens expertisés doit être comparée à l'évaluation totale des experts. 450.

— On ne peut être admis à prouver que le bien expertisé a subi des améliorations, si les experts l'ont estimé à sa valeur an jour du décès. 451. — L'administration peut prendre la voie de l'expertise, quoique l'insuffisance puisse être autrement constatée. 452. -^ L'expertise doit être poursuivie contre Théritier qui a accepté une succession vacante, bien que la déclaration ait été faite par un curateur. 455. — L'administration peut poursuivre l'expertise contre un seul héritier. 454.

S II. — Des formalités de l'expertise et du payement des frais, — Texte

eOS TABLE DES MATIÈRES.

de la seconde partie de l'art. 19 de la loi de 1851. 435. ^ De l'eiereiee da droit de requérir l'expertise. 436. — De l'exploit introdoetif de l'expertise. Arrêt. 437. --^ De la demande d*expertise. 438. — Requête à présenter au tribunal. 439. — Nomination d'experts d'offiee. 440. — Nomination du troisième expert. 441. — Notification i faire à la partie. 449-'444. — Cas où il y a lieu d'appeler la partie à être présente à la prestation de serment des experts. 445. — Signification à faire anx experts. 446.— Le préposé peut s'entendre avec les experts et la partie déclarante pour être dispensé de remplir certaines formalités. 447. — De l'acte de récusation. 448. ^ Un tiers expert peut être récusé pour une autre cause que celtes indiquées par la loi civile. 449. — Refus d'accepter de la part d'un expert. 450-451.— Prestation de serment des experts. 45â. — Les juges de paix n'ont pas qualité pour recevoir le serment des experts. 453.

— La nullité qui en résulterait peut être couverte. 454. — Du procèsverbal de prestation de serment et des notifications qui doivent être &ites àla partie déclarante pour être présente aux opérations des experts. 455.

— Les (rois experts concourent ensemble à l'expertise. 456. — De Tévalualion. 457. — De la déclaration et de la notification à faire lorsque le rapport n'est pas rédigé sur les IleuX. 458. — De la rédaction du rapport. 459. — Dépôt do rapport. Compétence. 4G0-461. — Mode de procéder pour suivre Teffet d'un procès -verbal d'expertise. Circulaire. 462.

— La demande d'expertise n'est pas nulle pour ne pas avoir indiqué l'insuffisance présumée de chaque évaluation. 463. — La partie déclarante n'est pas tenue des frais, si l'insuiBsance ne donne pas ouverture à l'impôt, même en excédant le huitième de la valeur déclarée. 464. — L'erreur de contenance reconnue par une expertise ne donne pas lieu à une pénalité, si l'insuiBsance d'estimation n'excède pas d'un huitième la valeur déclarée. 465.— Notification faite après le décès de l'héritier. 466.— Il ne doit être laissé qu'une seule copie des pièces notifiées. 467. — La demande d'expertise peut être notifiée au domicile réel de la partie déclarante. 468.

— Des frais d'expertise. 469. — Les experts peuvent prendre exécutoire pour leurs frais. 470. — Compétence du tribunal de la situation des biens en cas de mutation par décès. 471.

S III. — De l'expertise préalable. — Texie de la troisième partie de l'art. 19 de la loi de 1851. 472.— Son effet. 473.— Des formalités k remplir. 474. -^ Cette expertise peut avoir lieu tant que le délai de la rectification n'esl pas expiré. 475. — De l'admission de l'héritier nu propriétaire et de l'usufruitier à nommer chacun un expert. 476.

SECTION III. — »e 1« preuve de« iasoSMiBeee d^évalvatie» ée bien* latiiievbice «Itiié* 4 l'étMUis^r.

trexte de l'art. 20 de la loi de 1851 . 477. — Circulaire. 478. -> L'administra-

TABLE DES MATIËRES. 605

tioN ae peut provo<|uer Texpertise des biens situés k Tétranger. 479. ^ L'iosuffisance d'estimation des biens doit être eonstalëe par eonirainle. 480.

— Elle peut être justifiée par tons moyens de droit, k TexcepUon de Texperlise. 481. — Jugements. 482-485.

SECTION IT. — Be la preuve, é*fkprém le droli eommon, de romia- •Ion o« de la ffaïuiee esilnaéleB des blens^ de rezasérailon de dette* oa de la «Inialatloa de dettes ^al ae foat paa partie da pamlff.

§ I^. — De Vomisiion ou de la fausse estimation, sous le rapport de la preuve d'après le droit commun. — Texte de l'art. 22 de la loi de 4851. 486. —Circulaire. 487. —Des présomptions de Thomme. 488. — L'art. 22 de la loi érige eu preuves légales les simples conjectures du magistrat. 489. — La fraude ne se présume pas. 490* — La loi de i8J7 ne renferme aucune disposition sur la nature des preuves. 491. — Les queslioos auxquelles a donné lieu l'application des règles du droit commun k la loi de 1^17, peuvent se reproduire. 492. — Jugements et arrêts rendus par application de ces régies. 493-502. — Les moyens de preuve employés par la loi de 4851^ n'ont rien d'exorbitant. 503. — Jugements rendus par application de eette loi. 504-506.— Preuves diverses. 507-510.

— La jurisprudence est la même en France qu'en Belgique. 511.

S II. — De Vexagération ou de la simulation de dettes passives, sous le rap^ port de la preuve d'après le droit commun, — Les contraventions de celte nature peuvent être prouvées de la même manière que celles qui font l'objet du paragraphe précédent. 512. — Jugements. 513-514.

SECTION T. — Be la preave de« omlaflloas de doa« oa lege et de la faaMie déelaratlea d'aa de^ré de pareaté.

L'administration peut aussi, en cette matière, s'appuyer sur des actes ou sur des faits reconnus constants pour en induire des présomptions. 515. ^ L'abstention du légataire n'est pas un motif suffisant, pour Théritier, de ne pas déclarer le legs. Jugement. 516. — L'incompatibilité entre dispositions testamentaires non révoquées, ne peut résulter de simples présomptions. 517. — Le fait de s'annoncer à tort comme étant seul héritier légal, constitue une contravention à la loi, s'il porte préjudice à l'État. 518.

SECTION YI. — Wem preaves eeatralrea à la préaamptlaa.

La preuve contraire à la présomption, établie par la loi de frimaire, a donné lieu à de nombreux arrêts. 519. — La loi de 1851 admet la preuve contraire à la présomption. 520. — (a production à l'amiable d'actes sous seing privé ne donne pas lieu à l'application de la loi sur l'enregistrement. 521. T-Lcs déclarations actives et passives dans un inventaire par

une partie présente, ne peuvent être scindées pour prouver Texistence d*aoe . créance omise. Jugement. 522. — Une contre-lettre peut être invoquée contre la demande de l'administration. Décision. 525. — L'administration ne peut exiger la déclaration des intérêts composés des sommes économisées sur le revenu d*un interdit. Jugement. 524.

TITRE IV

De la quotité des droits ; de leur application ; du payement ;

de la surséance et des exemptions.