DE LA QUOTITÉ DES DROITS

Texte de l'art. 47 de la loi de i8i7. 525. — Texte des art. 4, 9 et iO de la loi de 1851. 526. — Texte des art. 2i et 22 de la loi de 1817. 527. Causes de la variation des droits. 528. — Division. 529.

SECTION r*. >- BD degré de pareaté.

Principe dominant dans les successions. 530. — Les degrés de parenté doivent résulter de mariages contractés légalement. 531. — Le mariage religieux ne donne pas la qualité civile d'époux. 532. ~ De la disposition faite par un époux sur la succession de son conjoint, par testament approuvé. 533.

— Les alliés ne sont pas parents pour l'application de la loi. 534. — Les arrière-petits-neveux doivent le droit à iO p. c, a6 iniestcU, 535. — Les effets civils de l'adoption s'étendent aux descendants de l'adopté. 536. — De la succession de l'adopté recueillie par les enfants de l'adoptant. 537.

— L'enfant naturel qui succède comme enfant adoptif doit le droit en cette dernière qualité. 538. — La preuve de la maternité supplée à la reconnaissance de l'enfant naturel venant à la succession de sa mère. 639. — L'enfant naturel se trouve dans la ligne direct?. 540. — L'enfant naturel appelé à la succession à défaut de parents au degré successible, doit 10 p.c. sur la totalité de la succession. 541. — Le père ou la mère d'un enfant naturel n'ont pas droit à la succession des enfants légitimes de ce dernier, décédés sans postérité. 542. — Des enfants naturels venant à la succession des parents de leurs père et mère. 543. — De la dépossession du déclarant. 544. — De la succession de l'époux prédécédé ayant un enfant absent. 545. — De l'héritier en ligne directe absent au moment où la succession doit être déclarée. 546. — De la succession acceptée par les créanciers. 547. -- De l'époux survivant relativement au droit de mutation par décès. 548. — Le substitué doit l'impôt alors même que les biens

qui lui sont dévolus sont également grevés de fîdéicom mis. 549. — De la déchéance du grevé. 550.

SECTION II. — De la nature des objets recnelUU o« acquis.

Définition de la propriété et de l'usufruit. 551. — Différence entre eux sous le rapport de l'étendue du droit. 552. — De la nue propriété. 555. — Base de l'impôt. 554. — Le legs de rusuTruit à l'un et de la nue propriété à l'autre, donne ouverture à deux perceptions ayant pour base la valeur du plein domaine. 555. — La même valeur sert également de base à la perception, lorsque la nue propriété du même bien fait l'objet de plusieurs transmissions. 556. — Différence entre l'usufruit et la nue propriété sous le rapport de la durée. 557. — La mort de l'usufruitier est la première cause de l'extinction de l'usufruit. 558. — Réserve d'usufruit par une femme, pour elle et son mari, d'un bien dont elle fait donation entre-vifs à ses enfants. 559. — On peut établir un usufruit au profit de plusieurs personnes actuellement existantes. 560. — Et même pour en jouir successivement. 561. — Le donateur par acte entre-vifs, qui s'est réservé l'usufruit, ne peut valablement stipuler la réserve d'un second usufruit; mais le droit est dû si la disposition est exécutée. Arrêt. 562. — Le droit pour l'accrolssemenl est dû en cas de legs d'usufruit à deux personnes conjointement. Arrêt. 565. — Legs conjouctif de la propriété des meubles et de l'usufruit des immeubles. 564. — Legs d'usufruit à quatre personnes, dont une est chargée d'administrer et de répartir les revenus. 565.— La mort du légataire à titre universel de l'usufruit, avant sod entrée eu jouissance, rend le legs caduc. 566. — Mais le droit est dû, si le légataire, vivant en communauté avec le testateur, s'est trouvé en possession de l'usufruit et si les héritiers ont approuvé la prise de possession. 567. — Distinction à faire entre une disposition testamentaire et une donation entre époux. 568.— Legs de sommes payables au décès de l'héritier. 569.— Suite. 570.— Suite. Circulaire. 571. — Suite. Décision. 572.

— De l'usufruit qui doit durer moins de dix ans. 575. — De l'usufruit légal et de l'usufruit conventionnel. 574. — De la jouissance légale des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs. 575. — Suite. 576.

— Suite. Jugement. 577. — Suite. Jugement. 578. — Suite. 579. — Du legs d'usufruit avec droit de disposer de la propriété. 580. — Suite. 581. — Legs éventuels. Décisions. 582-585. — De l'usage et de l'habitation. 584. — L'usufruit qui est déclaré incessible doit être estimé pour la perception. 585. — Donation par contrat de mariage. Événement du décès. 586. — Différence entre les droits du grevé et ceux de Tusufruilier. 587. — Différence entre l'usufruit et le droit de superficie. 588. — Legs fait à une fabrique d'église à charge de remettre au curé une partie des revenus. 589. — Legs en faveur d'une fabrique d'église, à charge de

faire célébrer des messes tooiversaires. 590. — Abandon d'une somme d'argent aussi à one fabrique d'église. 591. — Le legs parlicalier fait à on séminaire ou aux pauvres d'une commune, comme condition de rînsUlntion d'héritiers, est soumis au droit. 59â. — La propriété repose sur la tête des héritiers dans le cas où le défunt a ordonné de vendre les biens de sa succession pour le prix être employé à faire célébrer des messes. 593* — Réserve de l'usufruit jusqu'au décès du dernier vivant, par deux délateurs, d'un bien possédé en commun. 594. — Les sommes payées à titre de transaction sont soumises au droit. Jugement. 595-596. *— Des rémunérations accordées aux exécuteurs testamentaires. Arrêt. 597. — Suite. Circulaire. 598. — Réduction, par suite de l'existence d'enfant, d'une donation entre époux, de la propriété des meubles et de l'usufruit des immeubles. 599. — Une rente perpétuelle, non garantie par hypothèque du vivant du créancier, ne doit pas être déclarée dans une succession en ligDe directe. 600.

SECTION III. — i»e la •■pputatlon des parts légale*.

Règle générale. 601. ^ Part légale relativement à l'usufruit. Arrêt. 602. — Part légale relativement à la nue propriété. Circulaire. 603. ^ L'assimilation qui en résulte n'est relative qu'à la supputation des parts légales. 604.

— Exemple. 605. — Supputation des parts légales en cas d'accroissement en nue propriété. 606. — La part du défunt dans la communauté fait partie de l'actif sur lequel cette supputation s'établit. Circulaire. 607. — Le legs d'un usufruit éventuel doit être compris dans la supputation, lorsqu'il se réalise. Décision. 608. — Legs à charge de rapport. 609. — Legs avec dispense de rapport. 610. — Legs sans dispense de rapport. 611.

— L'accroissement, au profit de cohéritiers, d'objets divertis ou recelés, ne donne pas ouverture au droit de 10 p. c. établi sur ce qui est recueilli hors part. 612.