DU PAYEHBNT UES DROITS

Texte de l'art. 23 de la loi de 1817. 664. — Texte de l'art. 31 de la loi

de lSSI.66H.~L'impôtdolt être acquitté tel qu'il a été liquidé. 666.—

A moins de former opposition à la contrainte. 667. — La réduction du

droit primitivement demandé n'autorise pas le refus de payement. C68. —

Listence d'un procès au sujet de la succession n'est pas un motif pour

rer le payement du droit liquidé sur une déclaration faite par l'héritier

i. 669. — L'héritier peut être poursuivi en payement du droit du ptr

égataire particulier. 670. — De la liquidation, lorsque les héritiers

ent entre eux dans leur déclaration. 671. — De la justiflcaiinn da

if après le payement do droit de succession. 672. — ExcepiiOB 1 U

règle que tout exploit doit élre signifié à personne ou à domicile. 673. — Lieu où doit être acquitté le droit dû sur une dévolution de fîdéicommis. 674. — Imputation de payement. 675. — Texte de Tart. S5 de la loi de 1851. — Visa des quittances des droits de mutation par décès. 676.

— Circulaire. 677.