DE LA SURSÊANGE DES DROITS

Texte de Part. 20 de la loi de 1817. 678. — Le droit perçu sur la nue propriété peut être tenu en suspens. 679. — La caution est la condition du sursis. 680. — L'amende est due pour retard de fournir caution aussi bien que pour retard de payement. 681. — Mais elle ne peut être encourue par cela seul que la production des pièces du cautionnement aurait éprouvé quelque relard. 682. — L'administration a décidé qu'elle serait libre d*exiger ou de ne pas exiger de caution, sans qu'aucune prescription puisse l'atteindre. 685. — Arrêt contraire de la Cour de cassation. 684. — Surséance du droit liquidé sur des renies perpétuelles qui ne doivent être servies qn'après le décès d'un tiers. 685. — L'usufruitier, tenu personnellement du payement du droit liquidé à raison de la nue propriété, peut le tenir en suspens. 686. — La jouissance légale des père et mère sur les biens de leurs enfants, n'autorise pas le sursis. Jugement. 687. — A l'époque de la consolidation, le droit resté en suspens devient exigible dans les mêmes conditions que celui qui a été payé au décès de l'auteur de la succession. 688. — Réunions d'usufruit à la propriété donnant lieu ou ne donnant pas lieu à l'exigibilité des droits dont le payement est demeuré en suspens. 689-697. — La liquidation d'un droit resté en suspens à l'occasion d'une substitution prohibée, peut être réformée. 698. — La loi ne détermine pas la nature de la caution h fournir pour sûreté des droits en suspens. 699. — Cette caution se règle à raison de la valeur des biens à l'époque de chaque transmission. 700. — L'acte d'hypothèque doit contenir la clause de voie parée. 701.— Du projet d'acte de cautionnement. 702.

— De l'élection de domicile dans les bordereaux. 705. — De la radiation de l'inscription. 704. — Précaution à prendre par les préposés contre les tiers acquéreurs des biens donnés en hypothèque. 705.