‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 17 sur 154 · CURATEURS · texte numérisé non relu

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1 19. Texte de Vart. 2 de la Un de 1817.

]iO. Différence entre la responsabilité des héritiers, légataires et donataires. 1^1 . La responsabilité s'attache à la qualité.

122. De la responsabilité de l'héritier en ligne directe, pour le paiement du

droit liquidé sur les legs particuliers.

123. Delà responsabilité du légataire chargé par le défunt du payement des

droits.

l'ai. La régie est en droit de poursuivre sur Us héritiers le recouvrement de

Vifwpôt liquidé sur la déclaration faite par un exécuteur testamentaire. 123. Les droits et les amendes dus par un mineur peuvent être recouvrés sur le

tuteur personnellement. — Jugement.

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