Texte de Vart. Si de la Ici de

133. // n'y a pas lieu à admettre VitUervention du préposé , à la levée des scellés et à Vinventaire, en vue du cautiomiemerU à fimmir par un étranger.

i36. Le chiffre du cauiianmment ne peut être fixé provisoirement.

U7* Le privUéçe général et rhypothèque légale ne s* étendent pas au payement des amendes,