Du bureau oii la déclaration doit être déposée

16T. La loi n'impose pas exclusivement aux héritiers et légataires universels l'obligation de faire les déclarations ayant pour objet des immeubles soumis au droit de mutation par décès. Ces déclarations peuvent être faites par ceux qui recueillent et elles ne doivent contenir, outre Téleciion de domicile, commune à toutes les déclarations, que le degré de parenté entre le défunt et le nouveau possesseur, la nature, la situation, la contenance et la valeur des biens.

16S. Cependant on remarquera que par la disposition finale de Tart. 2 de la loi de 1817, la responsabilité des héritiers légaux et des Icgalaires universels, relativement au droit de succession, est rendue applicable au droit de mutation par décès.

169. Les mutations par décès doivent être déclarées dans les bureaux de la situation des biens, par conséquent il faut autant de déclarations qu'il y a de bureaux dans le ressort desquels les biens sont situés, mais elles ne peuvent comprendre d'autres biens que ceux dépendant du bureau où elles doivent être déposées.

SECTION m

BBS FORMALITÉS COMMUNES AUX DÉCLARATIONS DE SUCCESSION, DE MUTATION EN LIGNE DIRECTE ET DE MUTATION PAR DÉCÈS.

Mommalre.

i70. Le cwrateur au ventre doit passer déclaration.

171. Texte de Fart. 7 de la loi de 1817. — Acceptation sous bénéfice d^ inventaire.

172. Différence entre Vacceptation pure et simple et celle sous bénéfice d'inven-

taire, \Tù. L'héritier bénéficiaire est tenu personnellement des droits.

174. Les créanciers qui acceptent la succession du chef de leur débiteur renon-

çant, sont tenus de faire déclaration.

175. Des biens indivis au moment du décès, partagés avant le dépôt de la décla-

ration.

176. Rapport de sommes dans les successions en ligne directe.

170. Le curateur au ventre doit passer déclaration , attendu que l'enfant est censé né pour recueillir la succession., Le droit à acquitter est celui qui est réglé par la loi; mais si Tenfant est mort-né, il est censé n'avoir jamais vécu, conséquemment aucune mutation ne s'opère à son profit, ni de lui à ceux qui lui auraient succédé s'il eût été vivant, puisqu'il n'a jamais existé.