PAR LA LOI

Homnialre :

1H9. TexU de Fart. 8 de la loi de 1817. — Obligation d: élire un seul domicile

pour tous les déclarants.

i90. Déftfùtiott du domicile élu.

19! . V élection de domicile concerne tous ceux qui viennent à la succession,

192. De Vélection de domicile lorsque les héritiers font séparément leur décla-

ration.

193. En cas de poursuite, il doit être laissé autant de copies de Vexploit signifié,

que de parties auxquelles r administration s'adresse. — Arrêt du 13 mars 1833.

194. Texte de V arrêté royal du 'i^ janvier 1818, relatif aux procuratiom. i 95. Des procurations en brevet, et de celles sous signature privée.

196. Le mari peut faire la, déclaration d^une succession échue à sa femme. —

Arrêt du 9 mai 1823.

197. I^es déclarations peuvent être écrites sur papier libre.

198. Texte de Vart. 9 de la loi de \%\1.— Délais dans lesquels les déclarations

doivent être déposées.

199. Texte de Part. S de la loi 1831. — Délais pour déposer la déclaration des

biens d*un absent.

:200. Des expressions droit de succession et droit de mutation. 301 . Les délais sont accordés sans égard au domicile de ceux qui doivent déclarer. SOâ. Caractère du délai accordé pour faire la déclaration à laquelle donne lieu

un décès arrivé en pays étranger.

S03. Règle pour la computation des mois. 304. Le jour du décès n'est pas compris dans le délai. 3C^. La déclaration peut être déposée le jour suivant lorsque le délai expire un

dimanche ou un jour de fête légale.

306. Le délai est déterminé par le lieu du décès. SGI. La date et l'endroit de la convention sont considérés comme le jour et le lieu

du décès pour la consolidation opérée du vivant de l'usufruitier.

308. ^acceptation de Vhéritier, après avoir renoncé, le replace sous Vempire de

la loi.

309. Vhéritier ou le légataire qui a donné mandat de recueillir ne p^ut plus

renoncer, et est tenu des droits.

310. Le successeur de r héritier décédé sans avoir fait déclaration, n'a pas un

nouveau délai.

211. V envoi en possession définitive fait courir le délai pour déposer la déclara-

tion des biens de V absent.

212. Le legs conditionnel doit être compris dans la déclaration du disposant.