I«^ — DES DÉCLARATIONS EN GÉNÉRAL

2f6. Texte de VarU iO de la Un de 1817.

217. Dei canfliu ayant pour objet le dépôt de la dédaratiau de la succession d'un

haintant de ce royaume,

218. Ces confias ne donnent pas lieu à rexigiMlUé d'une amende, lorsque la

ééeUtration a Sabord été déposée dans le délai légal.

{i) Cire., 51 décembre 1851, n« 442.