De la sommation tendant à faire déposer là déclaration

220. La renonciation de l'héritier, après Pinstitution d^une poursuite, ne le met

pas à couvert des frais,

221. De V exigibilité de V amende du dixième en sus, sans sommation préalable

au dépôt de la déclaration. — Jugements.

222. Retour de V administration actuelle au principe de V exigibilité de cette

amende, sans sommation préalable, après Vavoir condamné.

223. Elle Va même appliqué à la déclaration de la cessation d'usufruit.