De r amende du demi-droit en sus

226. V amende de 10 florins est encourue après V expiration de la quinzaine de

la sommation, si la succession n*est pas passible de droit.

227. La déclaration d'un légataire particulier ou à titre universel ne peut avoir

pour effet d'éviter l'amende.

228. L'amende pour tardiveté de dépôt est due sur les objets omis ou insuffisam-

ment déclarés. — Cumul.

229. L'omission de biens dans les déclarations de succession en ligne directe non

passibles de droit, ne donne pas lieu à l'amende.