Des poursuites en recouvrement

236. L'extinction de l'usufruit, du vivant de l'usufruitier, ne donne pas ouverture

à une double atnetule en cas de retard dans le dépôt de la déclaration. — Décision de l'administration.

237. V amende proportionnelle n'est pas exigible pour tardiveté de dépôt d'une

déclaration de cessation d'usufruit , lorsque le payement du droit n'est pas resté en suspens. — Décision contraire de V administration.