PRÉLIMINAIRES

Nom maire s

â38. Les biens doivent être déclarés à leur valeur au jour de la transmission, 259. La lai détermine une valeur légale, selon la nature des biens, 240. Texte de Vart, 11, litt, A, de la loi de 1817.

it8§. Les biens meubles et immeubles, recueillis ou acquis en ligne collatérale et délaissés par un habitant de ce royaume, les immeubles soumis au droit de mutation par décès, ainsi que les immeubles et les rentes et créances hypothéquées soumis au droit de succession en ligne directe et entre époux, doivent être déclarés à leur valeur au jour de la transmission, telle qu'elle est déterminée par la loi.

its». La valeur des choses dépend toujours de la juste estimation qu*on peut en faire; son appréciation varie par une foule de causes qu'il serait impossible d'énumérer; elle change suivant le rapport sous lequel on l'envisage. C'est pourquoi la loi détermine une valeur légale, selou la nature des biens, qu'elle classe eo plusieurs catégories, afin d'asseoir la perception sur des bases régulières.

5140. Le premier alinéa de l'art. 11 de la loi de 1817 porte :

« La valeur des objets composant l'actif de la succession d'un

c habitant de ce royaume, et celle des biens immeubles assujettis « au droit de mutation par décès ou en ligne directe, sonl déter-

<K minées ainsi qu'il suit : )»

§ P^ — DES IMMEUBLES EXISTANT DANS LES SUCCESSIONS EN LIGNE COLLATÉRALE OU SOUMIS AU J)ROIT DE MUTATION PAR DÉCÈS.

Sommaire s

%{{ . Texte de Vart. 11, WL A, de la loi «Te 1817 et de Fart. 20 de ta loi de 1851