C. sup

Cour supérieure.

Dec.

Décision de l'administration.

Inst. gén.

Instruction générale de l'administration précé-

dente, sur l'application delà loi de 1817.

Journal de l'Enregistrement.

Jug.

Jugement.

J. de B.

Jurisprudence de Belgique.

Mon. (lu not.

Mo7iiteur du Notariat et de l Enregistrement.

il. G.

Recueil général de V Enregistrement et du Nota-

riat, par M. Robyns.

Verz.

Verzameling ou Recueil de V Enregistrement,

publié sous l'administration précédente.

Voir, voyez, verbo.

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS OÉHËaALES.