DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DETTES

§ I*'. — DES DETTES A CHARGE DU DÉFUNT, CONSTATÉES PAR LES ACTES QUI EN EXISTENT OU AUTRES PREU>'ES LÉGALES.

Sommaire i

308-509. De la preuve matérielle avant et après rabolition du serment,

3iO. En cas d'insuffisance des titres produits, la justification peut être corroborée

par tous autres éléments de preuve, 31 i . Décision et jugements, 312-514. Ce principe est applicable aux reconnaissances souscrites par le mari

seul, — Jugements.

315. Des registres de marchands pour la justification des dettes créées par des

personnes non marchandes.