Des billets ou promesses sous seing privé

318. La soulte d'un partage de biens propres à un époux n'est pas une dette de

communauté,

319. 1.6 prix non payé d'un immeuble acquis en renq>loi au profit de la femme qui

Va accepté, ne constitue pas une dette de la communauté, dont la moitié serait admissible au passif de la succession du mari,

320. L'emprunt contracté avant le mariage, par un époux marié sous le régime

de la communauté, ne peut être porté que pour moitié au passif de sa succession,

321. Il en est de même des rentes dues par Fun des époux au moment de son

mariage et qui sont tombées à charge de la communauté.

322. // en est aussi de même d'une dette mobilière grevant une succession échue

à un époux avant son mariage,

323. Le droit de succession laissé en suspens à charge d'une femme mariée, doit

être porté dans la déclaration de sa succession selon qu'il a été liquidé sur des valeurs mobilières oujmmobilières.

324-326. Des dettes contractées par la femme solidairement avec son mari,