‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 53 sur 154 · Des reprises dues à V époux survivant · texte numérisé non relu

Des reprises dues à V époux survivant

328. La succession de la femme ne supporte aucune des dettes communes si V actif

de la communauté ne suffit pas pour couvrir ses reprises,

329. Créance litigieuse dont la légitimité a été reconnue en principe.

530. La dette cautionnée par le défunt ne doit pas être admise au passif si Vinsolvabiiùé du débiteur n'eut pas constatée.

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