‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 54 sur 154 · rm et honoraires relatifs au testament du défunt · texte numérisé non relu

rm et honoraires relatifs au testament du défunt

332. Des sommes reçues par le défunt comme mandataire, 335. Des sommes reçues par le défunt comme tuteur.

3^. De celles qu'il a reçues d'avance à titre de loyer ou fermage.

335. La prescription du titre constitutif d'une rente n'en autorise pas le rejet,

336. Des dettes sans époque déterminée pour le remboursement.

337. Les rentes perpétuelles sont admises au passif à raison de vingt fois leur

annuité.

338. Les rentes viagères sont admises au passif pour un capital formé conformé-

ment à Vart, \ \ , litt. E, de la loi deiSll.— Arrêt. 339-347. Des dettes reconnues par le défunt au profit d'un de ses héritiers, donU' taires ou légataires.

348. Les intérêts des dettes non hypothéquées sont admissibles au passif pour

deux années.

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