‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 60 sur 154 · Décisions contradictoires de radministration · texte numérisé non relu

Décisions contradictoires de radministration

381 . Dette hypothécaire exigible longtemps avant le décès et dette de commu^

nauté. —Décision.

382. N'est pas une dette hypothécaire, la somme fournie par la communauté pour

racquisitUm d^une quotité d'immeuble propre à f époux décédé.

383. La dette d'un tiers assurée par hypotlvèque sur les biens du défunt, ne peut

être portée au passif, s'il n* est justifié que le débiteur est insolvable.

384. Ne peuvent être déduites de l'actif, les sommes reçues par le défunt comme

administrateur légal des biens de ses enfants.

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