Amende de deux fois le droit

401. Le mot immeuble employé dans le'^^de Vart. 17 de la loi de 1851, s'appli-

que aux immeubles situés à Tétranger comme aux immeubles situés en Belgique.

402. Sous f empire de Vart, lAdela loi de iSilyla rectification, après le délai

de six semaines et avant toute poursuite, ne donnait pas ouverture à Vamende.

403. Vart. 17 delà loi de 1851 ne subordonne pas le payement des amendes à

Vintroduction d'une poursuite, mais il réduit à moitié celles qu*il prononce, dans le cas oii la rectification a lieu sans poursuite.

404. Cette réduction ne s* applique pas à celles prononcées par Vart. i^de la loi

de 1817.

405. Les parties sont libérées de ces amendes si elles prouvent quHl n*y a pas de

leur faute.

406. Ces amendes ne doivent pas toujours être appliquées avec rigueur. — Expli-

cations du ministre des finances à ce sujet.