Ce qu'on doit entendre par poursuite

408. Vaugmentation de V évaluation par le dépôt d^une déclaration supplémentaire

TRAfTÉ DES DROITS DE SUCCESSFÔN, ETC. 279

après le délai de six semaines, mats avant toute poursuite, ne modifie pas la plus-value sujette â Vàtnende,

409. IHfférence entre Vinsuffisance d'estimation et les autres contraventions, rela--

tivement à VexigilHlité de l'amende.

410. Les valeurs omises peuvent être couvertes par un supplément de passif

justifié, 41 f. V amende n^est exigible que iiir le montant de Vàugmentàtwn du solde impà^

sable.

413. Et il n*y a pas lieu à faire une nouvelle répartition des dettes, 413. Différence entre le capital d'une créance hypothécaire et les arrérages, sou9

le rapport de l'amende.

411. Il g a omission de la part des enfants qui déposent une déclaration négative

pour la succession dé leur père qui a délaissé une créance hypothécaire.

415. Le défaut de déclarer les prélèvements constitue une omission de valeurs qui

doivent rentrer dans la succession»

416. n n'y a pas lieu de faire notifier une sommation préalable à la contrainte

du chef d'une omission, etc.

<4i7. L'omission, dans une déclaration de succession non passible de droit, ne donne pas lieu à amende.

418. Le double droit, considéré comme amende, est éteint par le décès du contre'

venant.