‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 69 sur 154 · La nullité qui en résulterait peut être couverte · texte numérisé non relu

La nullité qui en résulterait peut être couverte

435. Du procèS'verîtal de prestation de serment et des notifications qui doivent

être faites à la partie déclarante pour être présente aux opérations des

experts.

4o6. Les trois experts concourent ensemble à V expertise. 457. De l'évaluation.

.458. De la déclaration et de la notification à faire lorsque le rapport n*est pas

rédigé sur les lieux.

(1) Jog. Grofûngue, 30 février 1846, R. G. 48.

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