Dépôt du rapport, — Compétence

462. Mode de procéder pour mivre Veffet d'un procès-verbal d*eœperlise. — Cir-

culaire,

463. La demande d'expertise n*est pas nulle pour ne pas avoir indiqué Vinsugi-

sance présumée de chaque évaluation.

464. La partie déclarante n'est pas tenue des frais, si Vinsuffisance ne donne

pas ouverture à Vimpôt, même en excédant le huitième de la valeur déclarée,

465. V erreur de contenance reconnue par une expertise ne donne pas lieu à une

pénalité y si t insuffisance d'estimation n'excède pas d'un huitième la valeur déclarée,