‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 78 sur 154 · La fraude ne se présume pas · texte numérisé non relu

La fraude ne se présume pas

49! . La loi de iSil ne renferme aucune disposition sur la nature des preuves 492. Les questions auxquelles a donné Heu VappUcation des règles du droit

mun à la loi de 181 7, peuvent se reproduire. 495-502. Jugements et arrêts rendus par application de ces règles. 503. Les moyens de preuve employés par la loi de 1851 n*ont rien d^exorbitant 504-506. Jugements rendus par application de cette loi. 507-510. Preuves diverses.

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