‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 84 sur 154 · Et même pour en jouir successivement · texte numérisé non relu

Et même pour en jouir successivement

562. Le donateur par acte entre- vifs qui s'est réservé l'usufruit ne peut valable-

ment stipuler la réserve d'un second usufruit; mais le droit est dû si la disposition est exécutée. — Arrêt.

565. Le droit pour F accroissement est dû en cas de legs d'usufruit à deux personnes

conjointement. — Arrêt.

564. Legs conjonclifde la propriété des meubles et de Fusu fruit des immeubles. Sfô. Legs iFusufruit à quatre personnes, dont une est chargée d'administrer et

de répartir les revenus.

566. La mort du légataire à titre universel de Fusufiruit, avant son entrée en

jouissance, rend le legs caduc.

567. Mais le droit est dû, si le légataire, vivant en communauté avec le testateur,

s'est trouvé en possession de Vusufruit et si les héritiers ont approuvé la prise de possession.

568. Distinction à faire entre une disposition testamentaire et une donation entre

époux.

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