‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 85 sur 154 · Différence entre Vusufruit et le droit de st^erfide · texte numérisé non relu

Différence entre Vusufruit et le droit de st^erfide

589. Legs fait à une fabrique d'église à charge de remettre au curé une partie

des revenus.

590. Legs en faveur d'une fabrique d'église, à cfiarge défaire célébrer des messes

anniversaires.

591 . Abandon d'une somme d^argent aussi à une fabrique ^église.

593. Le legs particulier fait à un séminaire ou aux pauvres d^une commWÊep comme condition de Finstitution d'héritiers, est soumis au droit.

593. La propriété repose sur la tête des héritiers dans le cas oi^ le défunt «

ordonné de vendre les biens de sa succession pour le prix être employé à faire célébrer des messes.

594. Réserve de l'usufruit jusqu'au décès du dernier vivant, par deux donateurs,

d'un bien possédé en commun.

595-590. Les sommés payées à titre de transaction sont soumises ou droit. — Jugement.

597. Des rémunérations accordées aux exécuteurs testamentaires. — Arrêt.

Page 1