Texte de Vart. 14 de la Un de

615. Distinction entre le droit de succession et celui de mutation par décès, sous

le rapport de la hase.

616. Consécration de cette distinction par la Cour de cassation.

617. Base du droit de mutation en ligne directe et entre époux,

618. Inftaence de la qualité de rhéritier sur la perception, relativement à la con-

tribution aux dettes et charges de la succession,

619. Exception à la loi civile, relativement à la contribution aux dettes et charges.

620. Ventilation à faire en cas de contribution aux dettes lorsque la succession

comprend des biens en pleine propriété et des biens en nue propriété, 624 . Contributwn aux dettes lorsque la succession comprend à la fois un usufiruit, une nue propriété et une pleine propriété.

622. La portion de dettes à laquelle les biens en nue propriété sont assHjettis, ne

doit pas toujours être doublée.