‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 89 sur 154 · SuiU · texte numérisé non relu

SuiU

624. L'application de Vart. 28 de la loi du 31 nmi 1824 n'a aucune influence sur

la contribution aux dettes.

625. Lepê par un père, de certain immeuble è run de ses enfants et fune somme

(Targent à Vautre.

626. Legs à titre onéreux et legs du droit d'acheter un immeuble de la succession, 627-628. Legs de sommes d'argent non existantes dans la succeàsion.

629. La charge de transmettre une chose appartenant à rhéritier est ifalâble

comme charge, non comme legs.

630. Déclarations testamentaires emportant libération et legs déguisé,

631. Instructions de l'administration relatives à la réduction des dispositions entre

époux ayant des enfants de leur mariage.

632. Succession d'un enfant dont la mère avait légué à son époux l'usufruit de sa

succession.

633. Mode de Uquider les successUms comprenant aupaesifdet récampemet due^

à la communauté.

654-635. Le legs des revenus ne peut être assimilé à un legs tTusufiruU,

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