‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 90 sur 154 · la rente viagère est une charge des fruits · texte numérisé non relu

la rente viagère est une charge des fruits

640. Rente viagère comme charge du legs de Fusufiruit à Fun et de la nue pro^

priété à Vautre.

641 . Modes d'imputation de la rente viagère lorsqifelle est mise exclusivement à

la charge de VusufruUier.

642. Le capital d^une rente viagère ne doit pas être déduit, dans tous les cas, das

solde actif d'une succession en ligne directe,

643. Excédant des dettes de la communauté, en cas d'insuffisance de Vactif,

644. La perception inexercé diaprés les principes du droit civU.

645. L'attrilwtion est sans influence sur la perception lorsque tous les héritière

sont au mente degré et ne recueillent rien au delà de leur part légale.

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