L'exigibilité dee droits ne dépend pas de V acceptation

34. Le décès de Vhéritier avant Savoir accepté ou répudié la succession, donne

ouverture à une double transmission, 33. La transmission entre copropriétaires^ au décès de Vun â^eux, résultant d^acquitition^ ne donne pas ouverture au droit de succession, •— Arrêt,

36. Donation entre-vifs avec réserve SusufiruitauprofU de plusieurs. .

37. CûastiUUiom par testament d'une, rente viagère avec réversion,

38. Rente viagère constituée des deniers de la communauté et réversib^e,,

99. Prix de vente de biens propres avec constitution dé rente viagère réversible

entre époux. - i 40. Constitution d^une rente viagère, par une compagnie d^assurance, moyennant

unprixfmmi par deux époux, Âλ De h transmission entre associés. '-Circulaire.

(1) ÇfUJffioiQUIpEcttlii^Af^p Truilé déê droits ^en/yeg,, n^ 3890.

42. VaitrUmiUm de$ paris des sociétaires prémourmUs aux sunnvanlM ne oonstUûe

pas un (àfandon à titre gratuit donnant ouverture au payement des droits. — Arrêt.