‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 97 sur 154 · Texte de Tort, ^i de la loi de · texte numérisé non relu

Texte de Tort, ^i de la loi de

666. L'impôt doit être acquUté tel qtCit a été liquidé. 667« A moins de former opporition à la contrainte.

668. La réduction du droit primitivement demandé n^autoriêe pa$ le refits de

payement.

669. L'existence d^un procès au sujet de la succession n'est pas un motif pour

différer le payement du droit Uquidé sur une déclaration fiUte par Vké^ ritier saisi,

670. L'héritier peut être poursmvi en payement du droit dûparuu légataire

particulier.

671. De la liquidation, lorsque les héritiers varient entre eux dans leur décla^

ration,

672. I>e la justification du passif après le payement du droit de succession,

673. Exception à la règle que tout exploit doit être signifié à personne ouàdo^

midle.

674. Lieu oit doit être acquitté le droit dû sur une dévolution de fidéicommis.

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