G. E., 30 juin 1842, Longis et Trécouft

COURS d’eau navigables ou flottables

anciens reglements et aux arrêtés préfectoraux pris pour leur exécution, toutes les atteintes portées au domaine public.

Il n’est même pas nécessaire que le lit du cours d’eau ou les ouvrages établis dans l’intérêt de la navigation aient été effectivement détériorés. La législation permet de réprimer les actes qui, sans avoir en fait dégradé le domaine public, auraient pu causer un dommage, par exemple le pâturage des bestiaux sur les talus et francs-bords leur passage sur les digues 2, la circulation à cheval ou en voiture sur les banquettes de halage la coupe d’herbes ou d’osiers sur les berges l’amarrage d’un bateau aux pieux de support d’un fanal s, l’abandon au fil de l’eau d’herbes coupées dans un ruisseau et dont l’accumulation , en obstruant un siphon construit sous la voie navigable, était de nature à provoquer un remous dangereux pour les levées etc.

Quant aux dispositions des arrêtés préfectoraux n’ayant pas leur base dans les lois ou dans les anciens règlements, et frappant de servitudes nouvelles les propriétés riveraines , elles ne sauraient trouver de sanction ni devant les tribunaux administratifs, ni devant l’autorité judiciaire. Ces servitudes ne peuvent être créées que par le législateur.

4. — Pénalités. — Réparations. — Les contrevenants sont toujours tenus de restituer le sol qu’ils ont usurpé, de réparer le dommage subi parle domaine public.

A cette réparation s’ajoute le plus souvent une amende. Les anciens règlements prononçaient tantôt des amendes fixes, tantôt des amendes arbitraires. Mais le chiffre des amendes fixes était si élevé que les conseils de préfecture l'abaissaient illéga-

1. — G. E., 28 décembre 18a3, Huard et cons.; — 18 février 1854, Lebel; — 2 février 1859, Menés, Le IlénafT et cons.

2. — G. E., 2 août 1851, Lafon; — 26 mars 1856, Giroire et cons.

3. G. E., 31 mai 1854, Harang; — 25 août 1858, Lafargue ; — 19 mars 1864, Brohon ; — 11 décembre 1885, Noô.

4. — G. E., 5 janvier 1877, Martin, Letellier et autres ; — 5 janvier 1877, Hache; — 5 janvier 1877, Delavigne et Mercier.