G. E., 8 août 1884, Evotte

POLICE DE LA CONSERVATION

lement ou relaxaient le prévenu, pour ne pas lui inlïig-er une pénalité trop rigoureuse; d’autre part, les amendes arbitraires étaient en général réduites à des clulTrcs dérisoires. Afin de mettre un terme à cet état de choses, la loi du 23 mars 1842 a décidé que les amendes fixes établies par les règlements antérieurs à 1791 pourraient être modérées jusqu’au vingtième, sans descendre au-dessous du minimum de Ifi francs, et que les amendes laissées à l’arbitraire du juge seraient désormais comprises entre le minimum de 10 francs et le maximum de 300 fr.

Antérieurement à la loi du 24 mai 1872, le Conseil d’État, qui n'avait pas de juridiction propre, combinait le droit de grâce du chef de l’Etat avec l’exercice de sa justice retenue, et abaissait fréquemment l’amende au-dessous de 16 francs. Depuis 1872, il ne peut plus recourir à cet artifice, justement critiqué parles auteurs C

Beaucoup de contraventions sont punies d’une amende, alors même qu’il n’y a eu ni usurpation, ni dégradation do la voie navigable. Tels sont, comme nous l’avons dit, de nombreux faits simplement susceptibles de dégrader le domaine public.

Il peut arrivei* que la loi n’ait pas édicté d’amende et que la voie navigable n’ait point subi de dommage. En pareil cas, la juridiction administrative peut-elle et doit-elle condamner du moins les contrevenants aux frais du procès-verbal? Avant 1877, le Conseil d’État n’hésitait pas à trancher cette question dans le sons de l’affirmative; plus tard, sa jurisprudence s’est modifiée, et il n’a admis la condamnation aux frais que comme une peine accessoire 2. Cependant M. le président Laferrière, dans son savant Traité de la j iiridictioir administrative, recommande do mettre les frais à la charge du prévenu, quand l’infraction était de nature à occasionner un dommage, et cite à l’appui do sa doctrine un arrêt do 1887

d. — G. E., 25 juin 1880, Théry-Lepreux.

2. — G. E., 6 juillet 1877, Pécher; — 2 juillet 1880, Maquinnehau ; — 14 décembre 1883, Ferrère.