G. E., 4 août 1864, Frontault

S, — G. E., 6 août 184o, Golvée.

4. — G. E., 6 janvier 1849, Lenormand et Baudu; — 1®** décembre 1852, Fresquct;-^ 15 juin 1870, Grenet. — Voir aussi les décisions analogues du 8 février 1864 (Fossard et Guérin), du 7 février 1867 (Gaillard), et du 28 mai 1880 (G*® générale transatlantique), où le Gonseil a fait application des arrêts du Gonseil d’Etat du roi, du 17 juillet 1782 et du 23 juillet 1783, concernant la Garonne et la Loire.