G. E., 9 août 1880, Chauveau

POLICE DE LA CONSERVATION

« vire et à l’expédition, que dans la proportion de son intérêt », Le Conseil d lîtat se refusait à considérer l’abandon comme un mode de libération susceptible d’être opposé à l’État devant la juridiction administrative * ; à plus forte raison se prononçait-il dans ce sens, lorsque le propriétaire du bateau se bornait à exciper do conventions intervenues avec une compagnie d’assurances et fondées sur l’abandon à cette compagnie ^ . Une loi du 12 aoiit 1883 est venue modifier la situation antérieure, par l’addition à l’art. 210 des deux paragraphes suivants : « En cas (( de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans « un j)ort maritime ou dans les eaux qui leur servent d’accès, (c comme aussi en cas d’avaries causées par le navire aux ouu vrages d’un port, le propriétaire du navire peut se libérer, « même envers l’État, de toute dépense d’extraction ou de ré- (( paration, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l’abandon « du navire et du fret des marchandises abord. — La même fa- « culté appartient au capitaine qui est propriétaire ou coproc( priétaire du navire, à moins qu’il ne soit prouvé que l’acci- « dent a été occasionné par sa faute. » D’après les documents préparatoires, cette loi s’applique aux ports intérieurs où pénètre la navigation maritime (Bordeaux, Nantes, Rouen, etc.), ainsi qu’aux parties de fleuves ou rivières qui relient ces ports à la mer; toutefois, la batellerie fluviale n’en bénéficie jamais, et le législateur a eu exclusivement pour but de régler le sort des navires commandés par un capitaine au long cours ou par un maître au cabotage .

Il ne nous reste à signaler, au sujet de l’art. 3 de l’arrêt du 24 juin 1777, qu’un petit nombre d’autres règles consacrées par la jurisprudence du Conseil d’État.

Quand un ouvrage a été régulièrement établi sur le domaine public fluvial et que sa démolition ultérieure laisse subsister des écueils, c’est contre le propriétaire de l’ouvrage, lors de la

1. — G. E., 19 juin 1870, Grenet; — 28 mai 1880, Compagnie transatlantique.