G. E., 24 janvier 1846, Alibert

g. C. E., 30 décembre 1841, Prunier et cons. — D’après un arrêt de la Cour de

cassation (criin., 5 février 1847, Jolly),la disposition del’art 4 del’arrêt du 24 juin 1777 relative au rouissage du chanvre aurait été abrogée par la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale . Mais les motifs de cette décision sont très discutables.

6. — G. E., 19 avril 1844, Dubourg; — 18 février 1854, Labougerie; — 4 février 1887, Mullot ; — 10 juillet 1891, Ermoglio et Girel.