G. E., 21 janvier 1881, Oriol

y. G. E., 10 janvier 1807, Martin Bugeaud et veuve Groizcl.

POLICE DE LA CONSERVATION

« lises et autres ouvrages publies construits poui-lasùreté cl pour « la facilité de lanavigationetdu halagosurctlo long desrivières (( et canaux navigables et flottables, sous peine d’une amende « arbitraire^ et de la réparation des choses endommagées ».

Lies exemples d’application de l’art. 11 sont innombrables ;

— Dégradations diverses aux chemins de halage ou digues, par un dégazonnement, par un labour, par une coupure, par des extractions de matériaux à trop faible distance, etc.®;

— Afl'aissement d’une digue, par suite de l’exploitation souterraine d’une rnine^;

— Détérioration d’un pont-levis par des mariniers ou par dos voituriers®;

— Dégradation d’un épanchoir de canal^;

— Manœuvre des ventelles d’une écluse par une personne autre que l’éclusier (fait de nature à occasionner des dégradations)

— Destruction d’une vanne en tète d’un chenal de prise d’eau^;

— Dommages aux travaux d’une rivière canalisée par la coupure d’un batardeau^;

— Dégradations aux ouvrages d’une rivière canalisée par l’usage illicite qu’en avaient fait des industriels pendant l’occupation allemande ^0;

— Dégâts aux ouvrages des bas-ports et des quais d’un

lleuve^^ ;

— Rupture d’une crémaillère manœuvrée par une personne autre qu’un agent de l’Administration*®;

1. — - Aux termes de Ja loi du 23 murs 1842, rameude peut varier entre IG et 300 fr.

2. — C. E., 12 avril 1844, Lepelletier; — 28 août 1847, d^ Saint-IIilaire ; — 3 août 1850, Petit; — 21 mai 1875, Meyer; — 28 janvier 1887, Jonon.