G. E., 28 janvier 1887, Berthoz

COURS d’eau navigables ou flottables

— Comblement de trous destinés à des plantations et établissement d’une rampe dans le talus d’un cavalier*;

— Construction d’un aqueduc sur un contre-fossé et comblement d’une pai'tie de ce contre-fossé 2;

— Éboulement des terres d’un remblai de chemin de fer dans un conire-fossé 3;

— Comblement d’une tranchée de canal en cours d’exécution*;

— Lavage de linge dans un canal (fait de nature à causer des dégradations) 3;

— Encombrement d’un siphon par des herbes faucardées dans un ruisseau et abandonnées au fil de l’eau ®;

— Construction d’un égout sur le franc-bord d’un canal ^ ;

— Avaries au pavage d’une cale par l’écbouage d’un bateau s ;

— Avaries causées à un batelet de l’Administration par un bateau de commerce ® ;

— Avaries causées aux écluses par des bateaux ;

— - Dégradation d’un pont par un bateau

— Avaries causées à des barrages par des trains de bois ou des bateaux ;

— Amarrage d’un navire aux pieux de support d’un fanal (fait de nature à ébranler et à détériorer l’ouvrage) ;

— Dégradations causées par un navire au ponton d’un feu flottant ;