G. E., 29 juin 1883, Wilbuer

POLICE DE LA CONSERVATION

— Rupture d’un cric par l’amarrag'e d’un bateau ^ ;

— Dégradation des chemins de halage par la circulation illicite de voitures ^ ;

— Circulation ou abandon de voitures sur le chemin de balage, sans dégradation constatée (fait de nature à causer des dommages et à entraver la navigation 3 ;

— Circulation ou abandon de chevaux ou autres animaux sur le chemin de halage (fait susceptible de porter obstacle à la navigation et d’occasionner dos dégradations) ;

— Pâturage d’animaux sur les banquettes de halage ou de contre-halage, sur les talus, sur les dépendances des canaux, sur les berges des rigoles alimentaires, soit qu’il y ait eu dégradution, soit que le fait ait été simplement de nature à causer des dommages ^ ;

— Coupe ou dégradation de plantations ;

— Coupe d’herbes.

Ces deux dernières catégories de contraventions appellent quelques explications. En ce qui concerne les plantations, le Conseil d’État a admis l’applicabilité de l’art. 11 de l’arrêt du 24 juin 1777, lorsqu’il s’agissait d’arbres, d’osiers, etc., plantés dans l’intérêt de la navigation et destinés, par exemple, à déterminer une amélioration du cours de la rivière ou à consolider les ouvrages (écorçage d’un peuplier bordant le chemin de halage d’une voie navigable, par des chevaux employés à la