G. E., 27 décembre 1854, Pincheiiat et Bastié
5. — G. E., 29 mai 1867, Lebourg ; — 23 janvier 18G8, Petitjean; — 2 juin 1869, Garré; — 13 avril 1883, Fleury; — 13 avril 1883, dame Lefranc.
6. — G. E., 27 février 1862, Miquel; — 17 août 1866, riverains du Rhône; — 16 juin 1876, Beauchot, Beaussire et autres; — 5 janvier 1877, Hache; — 23 janvier 1880, Bresnu; — 27 février 1891, Dolnet , Rétif et hospices de Mantes; — 12 juin 1891, Lebrun.
7. — L’enlèvement d’osiers coupés par TAdministration ne saurait être assimilé a une contravention de grande voirie (G. E., 28 mai 1868, Bonnigal).
8. — G. E., 5 janvier 1777, Delavigne et Mercier; — 13 avril 1883, Fleury.
9. — G. E., 29 juin 1869, Audouin ; — 29 juin 1869, Babin ; — 5 janvier 1877, Martin,
Letelîier et autres; — 13 avril 1883, Fleury et Bougras. — Voir un arrêt du 21 no-
vembre 1861 (Boullerne), refusant d’assimiler à une contravention de grande voirie la coupe d’herbes au-dessus d'un souterrain de canal, alors que les terrains
n’avaient subi aucune dégradation.
POLICE DE LA CONSERVATION
des chambres d’emprunt ainsi que pour le bris d’une barrière sur un terrain destiné au service du lialage, mais n’ayant pas encore reçu cette adectation
Il tant aussi, pour l’application do l’art. 11, que le fait incrimine ne soit pas l’exercice d’un droit reconnu par l’Administration. L’État ne saurait notamment invoquer cet article contre les propriétaires qui font circuler leurs voitures sur le chemin de halage, quand une servitude a été concédée à cet efïet lors de l’acquisition des terrains 3.
La force majeure, bien que ne présentant point un caractère absolutoire aussi général on droit administratif qu’en droit criminel, excuse néanmoins la contravention lorsqu’elle devient presque invincible et surtout lorsque l’inculpé peut se prévaloir en môme temps d’un fait de l’Adfiiinistration. Un arrêt do relaxe a été ainsi rendu par le Conseil d’État, en faveur do l’armateur et du patron d’un navire qui avait abordé et brisé une palée-estacado construite pour des travaux de sondage : dans l’espèce, l’insuffisance de la publicité des arrêtés préfectoraux relatifs à cet ouvrage et leur inobservation par les agents de l’État se joignaient à la violence du courant et à l’impossibilité de faire mordre l’ancre du navire
e. — LOI nu 29 floréal an x. — Répression des « contra- « ventions en matière de grande voirie, telles qu’anticipations , « dépôts do fumiers ou d’autres objets, et toutes espèces de dé- « tériorations commises... sur les canaux, fleuves et rivières « navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et « ouvrages d’art ».
A défaut d’anciens règlements édictant une amende, la loi du 29 floréal an X permet du moins do poursuivre la réparation des dommages causés au domaine public. Nous en avons vu des exemples pour la coupe dos plantations et des herbes.
