G. Jb., 30 novembre 1850, Maurice et cons

6. — G. E., 29 août 1867, Express de la Seine; — 19 décembre 1867, Perrault.

7. — Le décret du 21 août 1852 sur le service des ports du bassin de la Seine porte que les procès-verbaux dressés par les gardes-ports ou par les inspecteurs seront enregistrés dans les quatre jours suivant celui de raifirmation.