G. E., 18 février 1854, Labougerie

9. — G. E., 12 janvier 1884, Grellet; — 3 août 1850, Petit; —27 juin 1865, Gompagnie des bateaux à vapeur du Rhône.

POLICE DE LA CONSERVATION

3ir,

En CO qui concerne les faits relevés sur le témoignage d’un tiers, les indications du procès-verbal n’ont d’antre valeur que celle de renseignements, dont l’appréciation appartient au juge et qui peuvent être confirmés, soit par l’aveu du prévenu, soit par les documents produits dans l’instruction ^ Mais le conseil de préfecture n’est nullement dispensé de l’examen de ces faits, et rien ne l’autorise à prononcer immédiatement le renvoi des fins du procès-verbal 2.

b. — MESURES PROVISOIRES d’urgence. — Les néccssités impérieuses du libre écoulement des eaux ou de la navigation commandent souvent de faire cesser le dommage, sans attendre l’expiration des délais indispensables à la poursuite et au jugement. Aussi la loi du 29 floréal an X a-t-elle conféré au souspréfet le pouvoir d’ordonner ce que de droit, sur le vu du procès-verbal et sauf recours au préfet Depuis, le décret du 16 décembre 1811 a restreint l’action du sous-préfet au cas de dégradations ou de dépôts; il appartient au préfet de prescrire, dans les autres cas, les mesures exigées par l’intérêt public.

Aucun texte de loi n’interdit do prendre les mesures d’urgence avant d’avoir notifié le procès-verbal au prévenu et provoqué ses observations 3.

Mais la jurisprudence a toujours voulu que l’urgence et le péril imminent fussent nettement établis.

Le décret de 1811 porte que les conseils de préfecture statueront sans délai sur les oppositions formées par les délinquants. Cette disposition n’autorise pas le conseil de préfecture à apprécier l’opportunité ou à empêcher l’exécution des ordres do l’autorité préfectorale : le juge ne peut que prononcer sur la contravention. Le Conseil d’État lui-même, statuant comme tribunal suprême du contentieux de la répression, devrait repous-

— G. E., 13 avril 1833. Rousselet ; — 27 décembre 1834, Pinchenat et Bastié ; — 27 juin 1863, Compagnie des bateaux à vapeur du Rhône; — 8 août 1882, Lafon ; — 18 mai 1888, Glémançoa; — 29 mars 1889, Frétigny.